Victime d'agression
En cas de violences physiques ou morales, d’agression sexuelle :
- L’auteur peut être sanctionné pénalement par le Tribunal de police, le Tribunal Correctionnel ou la Cour d’Assises, en fonction de la gravité des faits
- Le Fond de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) peut intervenir, pour prendre en charge l’indemnisation, totalement ou partiellement. . Les conditions de cette indemnisation dépendent notamment de la gravité de l’infraction et des dommages subis.
En cas d’agression, l’auteur des faits peut être sanctionné pénalement
Lorsqu’une personne a été blessée physiquement ou sur le plan psychique, de manière involontaire ou volontaire, elle peut porter plainte pour que l’auteur des faits soit sanctionné. Cette plainte se fait au Commissariat ou directement auprès du Procureur de la République par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Procureur de la République peut lui-même poursuivre l’auteur des faits devant le Tribunal compétent pour qu’il soit jugé. Dans ce cas, la victime peut demander l’indemnisation de ses préjudices en se constituant partie civile.
Si le Procureur de la République décide de ne pas déclencher les poursuites, la victime peut également se constituer partie civile devant le Doyen des Juges d’Instruction ou citer directement l’auteur des faits devant le Tribunal Correctionnel ou de police pour qu’il soit jugé.
Le droit à indemnisation par l’auteur des faits
L’auteur d’une agression doit réparer les conséquences de ses actes, c’est-à-dire qu’il doit indemniser les préjudices subis par la victime.
La victime peut obtenir réparation soit :
- Lors de la procédure pénale qui sanctionne l’auteur, en se constituant partie civile.
- En réalisant une procédure civile : cette procédure concerne uniquement le règlement des dommages et intérêts à la victime. Selon les circonstances, elle peut permettre d’obtenir une meilleure indemnisation.
Si l’infraction commise est une atteinte involontaire à l’intégrité de personne (comme par exemple, des blessures causées par négligence ou imprudence), il peut y avoir une prise charge de l’indemnisation par une assurance.
Cependant, ce n’est, en principe, pas le cas de l’agression, qui est un fait volontaire.
L’indemnisation d’une victime d’agression par le Fond de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI)
La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI)
Une personne peut être indemnisée de ses préjudices par le FGTI, sur décision de la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI), si a elle a été victime:
- D’un fait ayant entraîné une incapacité (permanente ou totale) de travail d’un mois minimum, la mort d’un proche à la suite d’une atteinte grave
- D’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle sur un mineur
- De la traite des êtres humains
Lorsque le dommage subi ne correspond pas à ces hypothèses, une indemnisation forfaitaire peut être versée par le FGTI, si trois conditions cumulatives sont respectées :
- Les conditions de ressources de la victime sont limitées
- Il n’y a pas eu d’indemnisation ou l’indemnisation a été insuffisante
- La victime se trouve dans une situation matérielle ou psychologique grave en raison de l’infraction
Le plafond de l’indemnisation forfaitaire ainsi versée est régulièrement révisé.
Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infraction (SARVI)
Lorsqu’une victime d’agression ne peut pas bénéficier d’une indemnisation par l’intermédiaire de la CIVI, le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infraction (SARVI) du Fonds de Garantie des Victimes peut être saisi.
Une demande d’aide au recouvrement peut être faite en cas de condamnation de l’auteur des faits à des dommages et intérêts.
Cette demande peut se faire à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision est devenue définitive, en l’absence de paiement volontaire.
L’indemnisation par le SARVI est intégrale pour les indemnités allant jusqu’à 1 000 €. Si la demande d’indemnisation est supérieure à 1 000 €, le SARVI règle une avance de 30% de la somme sollicitée. Cette avance est au minimum de 1000 € et au maximum de 3 000 €.
Pourquoi être accompagné par un avocat spécialisé en dommage corporel ?
L’avocat spécialisé en dommage corporel accompagne les victimes d’agression durant tout le processus d’indemnisation : du début de la procédure pénale à l’obtention effective des indemnités.
Il conseille les victimes d’agression pour qu’elles bénéficient d’une réparation intégrale de leurs préjudices, dans les meilleurs délais. Par exemple, la demande d’indemnisation est faite auprès de la CIVI, en cas d’insolvabilité de l’auteur des faits.
Etre victime d’agression est une épreuve souvent difficile. La victime n’est pas obligée d’être présente à l’audience de jugement et elle peut se faire représenter par un avocat pour qu’il porte sa parole en justice.
Enfin, l’avocat spécialisé en dommage corporel s’assure que les indemnités versées correspondent bien à la réalité du préjudice subi, en s’appuyant sur son expérience.