Responsabilité médicale

En matière de responsabilité médicale, les professionnels de santé sont responsables des préjudices subis en cas de faute.

En l’absence de faute, une indemnisation est également possible si le dommage subi a pour origine une infection nosocomiale ou un accident médical non fautif.

L’infection nosocomiale est une infection contractée dans un établissement de santé, à l’occasion de soins. En fonction de leur gravité, les conséquences de cette infection sont prises en charge par l’établissement de santé concerné ou par un organisme appelé Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM).

Un accident médical non fautif est un dommage grave qui a pour origine un acte de prévention, un acte de diagnostic ou un acte de soin. L’ONIAM indemnise les préjudices subis, dans certaines conditions, qui sont définies par la loi.

Responsabilité médicale en cas de faute

Lorsqu’une personne est victime d’une faute d’un médecin ou de toute autre professionnel de santé, elle peut engager sa responsabilité. 

Les établissements de santé sont également responsables des fautes commises par leurs salariés.

Le droit à indemnisation est reconnu lorsque le préjudice subi a pour origine une faute médicale.

Une faute médicale est retenu quand les actes ou les choix qui ont été faits n’ont pas été consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science.

 

Infections nosocomiales

Les conséquences des infections contractées dans les établissements de santé sont indemnisées de plein droit. Cela signifie que la victime n’a pas à démontrer une faute du praticien ou de l’établissement de santé pour être indemnisée.

Par contre, la victime doit établir l’existence de l’infection et son caractère nosocomial. L’infection doit donc être en lien avec la réalisation d’un acte de soin dans un établissement de santé.

En cas d’infection nosocomiale, l’établissement de santé concerné par cette infection doit en principe indemniser la victime, sauf si son déficit fonctionnel permanent est supérieur à 25%.

Le déficit fonctionnel permanent correspond à l’incapacité définitive de la victime causée par l’infection. Il est déterminé par un médecin expert.

Lorsque le déficit fonctionnel permanent est supérieur à 25%, c’est l’ONIAM qui indemnise la victime de ses préjudices.

Accident médical non fautif

En l’absence de faute médicale, un patient peut également être indemnisé si l’acte de prévention, le diagnostic ou les soin reçus ont des conséquences anormales.

L’anormalité est évaluée en fonction de l’état de santé du patient et de son évolution prévisible.

Pour qu’une victime d’un accident médical non fautif soit indemnisée, ses préjudices doivent présenter une certaine gravité. 

Cette condition de gravité a été posée par la loi et précisée par décret. Le seuil de gravité est considéré comme atteint notamment lorsque l’accident médical est à l’origine :

  • d’un arrêt de travail d’une durée d’au moins six mois
  • d’une limitation des capacités fonctionnelles temporaire ou définitive importante

Pourquoi être accompagné par un avocat spécialisé en dommage corporel ?

Le droit de la responsabilité médicale est une matière complexe qui nécessite d’être accompagné par un spécialiste :

L’expertise médicale

En matière de responsabilité médicale, toute procédure débute par une expertise médicale. Un médecin expert est désigné pour :

  • Déterminer si les préjudices subis par un patient ont pour origine la faute d’un professionnel de santé, une infection nosocomiale ou encore un accident médical non fautif.
  • Evaluer les conséquences pour le patient de l’acte médical en cause

 

L’expertise médicale est donc une étape très importante, de laquelle dépendent :

  • La reconnaissance du droit à indemnisation 
  • Les conditions de l’indemnisation

 

Le cabinet vous accompagne et vous conseille tout au long de cette expertise, de la préparation du dossier au dépôt du rapport d’expertise. 

Maître BALDUIN travaille en partenariat avec des médecins conseils pour que l’expertise se déroule dans les meilleures conditions possibles, tant au niveau médical qu’au niveau juridique.

Une procédure différente en fonction des situations et des choix réalisés

L’avocat spécialiste en dommage corporel vous conseille et étudie votre dossier pour vous proposer la procédure d’indemnisation la plus adaptée à votre situation.

En droit de la responsabilité médicale, il est possible d’obtenir une indemnisation de ses préjudices amiablement ou par le biais d’une procédure judiciaire :

La procédure amiable :

Cette procédure se déroule devant la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI).

Elle présente notamment l’avantage d’être plus rapide qu’une procédure judiciaire. Toutefois, les conditions d’indemnisations peuvent être moins satisfaisantes qu’en cas de procédure devant les tribunaux.

En fonction de la complexité de la situation et de l’importance des préjudices, il peut être plus opportun de faire une procédure judiciaire.

La procédure judiciaire devant le Tribunal judiciaire ou le Tribunal administratif :

La procédure judiciaire se déroule devant :

  • le Tribunal judiciaire si les soins en cause ont été réalisés dans une clinique.
  • le Tribunal administratif si les soins en cause ont été effectués dans un hôpital public.

Une indemnisation en adéquation avec la réalité des préjudices subis

La reconnaissance du droit à indemnisation dépend du rapport d’expertise médicale réalisé.

L’avocat spécialiste en dommage corporel s’appuie sur sa connaissance de la matière et son expérience pour obtenir une décision qui permettra le versement d’indemnités à la hauteur des préjudices subis.

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